Arrêté du 13 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 août 2026.

TexteArrêté du 13 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054751632

Texte parentLEGITEXT000054751627

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 août 2026 (version du 28 août 2026)Légifrance →

1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2 e classe ouvert au titre de l'année 2027 est fixé à 22 (vingt-deux).

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