Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 mai 2026 portant création de zone protégée

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2026
NatureArrêté
Signé le11 mai 2026
Publié le22 mai 2026
PublicationJORF n°0119 du 22 mai 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTU2612605A
IdentifiantJORFTEXT000054121740
RéférenceArrêté du 11 mai 2026 portant création de zone protégée, JO du 22 mai 2026, NOR INTU2612605ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054121748

Les locaux et installations de la préfecture de Vaucluse sise 2, avenue de la Folie 84 à Avignon (84000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- au sein du bâtiment A-Bis : la zone pylône ;

- au sein du bâtiment A :

- le poste de garde (bureaux 041, LT011 et S05) ;

- la zone technique (bureaux D010, LT06, LT07 et LT09) ;

- au sein du bâtiment B :

- au rez-de-chaussée : bureau 020 ;

- au sein du 2 e étage :

- l'aile centrale (correspondant à un espace comprenant les bureaux 201, 202, 222, 224 et 244 et espaces identifiés C21, C24, D21 et E25) ;

- la zone nord (correspondant à un espace comprenant les bureaux 206 à 217 et espaces identifiés LT21 et D23) ;

- l'intégralité du 3 e étage du bâtiment B, hormis les espaces de dégagement.

Article 2 JORFARTI000054121750

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous directeur de la protection du ministère, É. Tison

Textes cités liens · DILA4

Code pénal
Code de la défense.

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054121740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).