Décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Publics concernés : gens de mer et armateurs. Objet : le décret complète les dispositions du tableau IV de l'annexe II du décret du 24 juin 2015 sur les fonctions pouvant être exercées à la machine avec les brevets de mécanicien 250 kW, de capitaine 200 et de capitaine 200 pêche, à bord des navires de moins de 400 kW armés à la pêche côtière, par des dispositions relatives à la nouvelle 4 e catégorie bis de navigation et aux navires de 3 e catégorie autorisés à naviguer jusqu'à 40 milles de la terre la plus proche (3 e catégorie dite « élargie »). Par ailleurs, il modifie les prérogatives associées au certificat restreint d'opérateur, prévues dans le tableau VI de la même annexe, en ce qui concerne les navires armés à la pêche en 3 e catégorie « élargie ». Enfin, s'agissant des prérogatives associées au brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires (BRACPN), au brevet d'aptitude à la conduite de petits navires (BACPN) et au brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile (BACPNV), fixées dans le tableau IX de la même annexe, il porte la puissance propulsive maximale des petits navires à moteur à 250 kW et permet aux titulaires d'un BACPNV de naviguer jusqu'à 6 milles d'un abri lors des départs et arrivées de certaines compétitions de voile, sous réserve d'être accrédités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;

Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment son article 44-1 ;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 7 avril 2026,