Publics concernés : assurés sociaux, infirmiers diplômés d'Etat, médecins, organismes gestionnaires du régime de base d'assurance maladie. Objet : le décret précise les missions d'un infirmier référent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 162-12-2-1 du code de la sécurité sociale créé par l'article 15 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le présent décret intervient pour exécuter la décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2025, 1re chambre, 497270. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12, L. 162-12-2, L. 162-12-2-1 et L. 162-14-1 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 10 mars 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054125424
La section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complétée par les articles D. 162-1-13 et D. 162-1-14 ainsi rédigés :
« Art. D. 162-1-13. - L'infirmier référent désigné dans les conditions prévues par l'article D. 162-1-12 contribue à la coordination des soins de l'assuré en lien avec le médecin traitant et, le cas échéant, avec le pharmacien correspondant et la sage-femme référente.
« Pour assurer ses fonctions, l'infirmier référent est destinataire des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique et reporte dans le dossier médical partagé du patient le compte-rendu des actes réalisés.
« Art. D. 162-1-14. - La coopération entre l'infirmier référent et le médecin impliqué dans les soins du patient peut ouvrir droit à une rémunération spécifique.
« Les modalités de cette coopération, qui peuvent notamment impliquer, en tant que de besoin, des consultations conjointes, ainsi que la rémunération associée sont définies par les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2 JORFARTI000054125428
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
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Code de la sécurité sociale.