Décret n° 2026-396 du 22 mai 2026 relatif aux missions d'un infirmier référent

Publics concernés : assurés sociaux, infirmiers diplômés d'Etat, médecins, organismes gestionnaires du régime de base d'assurance maladie. Objet : le décret précise les missions d'un infirmier référent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 162-12-2-1 du code de la sécurité sociale créé par l'article 15 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le présent décret intervient pour exécuter la décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2025, 1re chambre, 497270. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12, L. 162-12-2, L. 162-12-2-1 et L. 162-14-1 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 15 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 mars 2026 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mars 2026 ;

Vu la saisine du conseil de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2026 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 10 mars 2026,