Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales et volontaires pour participer à la réserve citoyenne du numérique. Objet : modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne du numérique instaurée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le décret définit l'autorité de gestion et précise les conditions d'admission et de fonctionnement de la réserve citoyenne du numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 136 et L. 145 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 1er à 8 ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 modifié relatif à la réserve civique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054126712
Le chapitre II du décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « et de réinsertion » sont remplacés par les mots : « , de réinsertion et du numérique » ;
2° Il est ajouté un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2. - Pour la réserve citoyenne du numérique, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
« Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans coordonne, pour les missions de la réserve citoyenne du numérique relevant de leurs compétences respectives, l'action des services relevant du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
« Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne du numérique. »
Article 2 JORFARTI000054126716
Au II de l'article 14 du même décret, les mots : « décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 ».
Article 3 JORFARTI000054126719
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA6
Code des postes et des communications électroni... - art. L136
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