Décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 relatif à la réserve citoyenne du numérique

Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales et volontaires pour participer à la réserve citoyenne du numérique. Objet : modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne du numérique instaurée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le décret définit l'autorité de gestion et précise les conditions d'admission et de fonctionnement de la réserve citoyenne du numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 136 et L. 145 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 1er à 8 ;

Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;

Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 modifié relatif à la réserve civique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,