Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « et de réinsertion » sont remplacés par les mots : « , de réinsertion et du numérique » ;
3. 2° Il est ajouté un article 11-2 ainsi rédigé :
4. « Art. 11-2. - Pour la réserve citoyenne du numérique, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
5. « Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans coordonne, pour les missions de la réserve citoyenne du numérique relevant de leurs compétences respectives, l'action des services relevant du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
6. « Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne du numérique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 : art. 11-2
A modifié :
- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017
Divisions : Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale, de réinsertion et du numérique