Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-401 du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054129208
Texte parentLEGITEXT000054129193
Référencearticle 2 du décret n°2026-401 du 22 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 14 du même décret, les mots : « décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 : art. 14
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