1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-401 du 22 mai 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mai 2026.
TexteDécret n°2026-401 du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054129210
Texte parentLEGITEXT000054129193
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