Article 1 JORFARTI000054132117
A l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2020 susvisé, les mots : « CARMAT SA. » sont remplacés par les mots : « CARMAT SAS ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif CARMAT TAH
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 mai 2026
Publié le27 mai 2026
PublicationJORF n°0122 du 27 mai 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHP2613706A
IdentifiantJORFTEXT000054132111
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 et R. 165-63 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 modifié relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif CARMAT TAH ;
Vu la décision du tribunal des activités économiques de Versailles en date du 1er décembre 2025 ;
Considérant que le jugement susvisé a ordonné la cession de la SA CARMAT au profit de la SAS CARMAT aux conditions prévues dans l'offre de reprise,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054132119
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. Cohn Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.