Article 1 JORFARTI000054132339
La démission de Mme SERMONNE (Myriam, Marie-Chantal), commissaire de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mai 2026 relatif à une société d'exercice libérale à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mai 2026
Publié le27 mai 2026
PublicationJORF n°0122 du 27 mai 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2612820A
IdentifiantJORFTEXT000054132332
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment ses articles 15 à 20 ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment ses articles 244 à 249 ;
Vu les propositions de la commission de présentation des candidats aux offices de commissaire de justice de la cour d'appel de Colmar en date du 27 novembre 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054132340
Le retrait de Mme DENEUVILLE (Karen, Andréa), commissaire de justice associée, membre la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ANDRÉ STENGER ET KAREN DENEUVILLE », est accepté.
Article 3 JORFARTI000054132341
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DENEUVILLE ET SERMONNE », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), et à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Article 4 JORFARTI000054132342
Mme DENEUVILLE (Karen, Andréa) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DENEUVILLE ET SERMONNE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Article 5 JORFARTI000054132343
Mme SERMONNE (Myriam, Marie-Chantal) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DENEUVILLE ET SERMONNE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Article 6 JORFARTI000054132344
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche