Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-15 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret du 18 avril 1997 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du patrimoine », qui a son siège à Neuilly-sur-Seine (92), l'arrêté du 27 mars 2012 et l'arrêté du 28 octobre 2019 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 9 ;
Vu, en date du 26 septembre 2025, la demande d'avis au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu, en date du 24 novembre 2025, l'avis de la ministre de la culture ;
Vu, en date du 9 décembre 2025, la délibération du conseil d'administration de la fondation ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ; Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :
La fondation dite « Fondation du patrimoine », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 18 avril 1997, est désormais régie par les statuts (1) annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations, M. Chave (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.