Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. Objet : le décret modifie les missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. Il procède à la fusion de certaines spécialités du corps pour les ramener au nombre de trois. Il modifie également les conditions d'accès au grade de la hors-classe. Enfin, il définit le délai d'élection des membres de la commission d'évaluation technique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des nouvelles modalités d'accès à l'échelon de la hors-classe qui entrent en vigueur pour l'établissement des tableaux d'avancement élaborés à compter du 15 décembre 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 13 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 11 mars 2015 susvisé, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, relevant du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle exercent une mission permanente de conseil et d'expertise et participent à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques de soutien à la création artistique, aux enseignements artistiques et à l'action culturelle.
« Ils peuvent exercer des fonctions d'encadrement et de direction.
« Ils peuvent être désignés, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour participer, dans leur spécialité, à des missions de l'inspection générale des affaires culturelles. » ;
2° Au III, les mots : « dans les spécialités mentionnées à l'article 5 du présent décret » sont remplacés par les mots : « ou de direction ».
Le I de l'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sept spécialités » sont remplacés par les mots : « trois spécialités » ;
2° Les 1° à 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Action culturelle et industries culturelles. Cette spécialité recouvre l'action culturelle, le cinéma et l'audiovisuel ;
« 2° Spectacle vivant. Cette spécialité recouvre la danse, la musique, et le théâtre ;
« 3° Arts visuels. Cette spécialité recouvre les arts plastiques, les arts appliqués et les arts graphiques. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1° :
a) Après les mots : « niveau 6 », sont insérés les mots : « au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
b) Les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique » ;
2° Au 2° :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article ».
Le dernier alinéa de l'article 12 du même décret est supprimé.
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 7 e échelon » sont remplacés par les mots : « 6 e échelon » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Justifier d'un parcours professionnel diversifié au cours de leur carrière, dans les conditions définies par les lignes directrices de gestion. » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.
Les membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont répartis entre les spécialités selon les dispositions suivantes :
Spécialités d'origine | Spécialités d'accueil |
|---|---|
Action culturelle | Action culturelle et industries culturelles |
Arts plastiques | Arts visuels |
Cinéma et audiovisuel | Action culturelle et industries culturelles |
Livre | Action culturelle et industries culturelles |
Danse | Spectacle vivant |
Musique | |
Théâtre |
L'élection des membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle et la nomination des personnalités qualifiées siégeant à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret du 11 mars 2015 susvisé interviennent au plus tard dans les six mois suivant la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 13 du décret 11 mars 2015 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, entrent en vigueur pour l'établissement des tableaux d'avancement élaborés à compter du 15 décembre 2026.
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Catherine Pégard Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.