Article 1 LEGIARTI000054144944
A modifié :
- DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-408 du 26 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2026
NatureDécret
Signé le26 mai 2026
Publié le28 mai 2026
Articles10 articles en vigueur
NORMICB2604721D
IdentifiantLEGITEXT000054144937
Publics concernés : membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. Objet : le décret modifie les missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. Il procède à la fusion de certaines spécialités du corps pour les ramener au nombre de trois. Il modifie également les conditions d'accès au grade de la hors-classe. Enfin, il définit le délai d'élection des membres de la commission d'évaluation technique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des nouvelles modalités d'accès à l'échelon de la hors-classe qui entrent en vigueur pour l'établissement des tableaux d'avancement élaborés à compter du 15 décembre 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 13 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000054144946
A modifié :
- DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000054144948
A modifié :
- DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000054144950
A modifié :
- DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000054144952
A modifié :
- DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 : art. 12
Article 6 LEGIARTI000054144954
A modifié :
- DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 : art. 13
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 7 LEGIARTI000054144956
1. Les membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont répartis entre les spécialités selon les dispositions suivantes :
Spécialités d'origine | Spécialités d'accueil |
|---|---|
Action culturelle | Action culturelle et industries culturelles |
Arts plastiques | Arts visuels |
Cinéma et audiovisuel | Action culturelle et industries culturelles |
Livre | Action culturelle et industries culturelles |
Danse | Spectacle vivant |
Musique | |
Théâtre |
Article 8 LEGIARTI000054144958
1. L'élection des membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle et la nomination des personnalités qualifiées siégeant à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret du 11 mars 2015 susvisé interviennent au plus tard dans les six mois suivant la date de publication du présent décret.
Article 9 LEGIARTI000054144960
1. Les dispositions de l'article 13 du décret 11 mars 2015 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, entrent en vigueur pour l'établissement des tableaux d'avancement élaborés à compter du 15 décembre 2026.
Article 10 LEGIARTI000054144962
1. La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Catherine Pégard Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2026).