Décret n°2026-408 du 26 mai 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 mai 2026.

TexteDécret n°2026-408 du 26 mai 2026

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000054144960

Texte parentLEGITEXT000054144937

Référencearticle 9 du décret n°2026-408 du 26 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 13 du décret 11 mars 2015 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, entrent en vigueur pour l'établissement des tableaux d'avancement élaborés à compter du 15 décembre 2026.

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