Décret n°2026-408 du 26 mai 2026 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-408 du 26 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054144952
Texte parentLEGITEXT000054144937
Référencearticle 5 du décret n°2026-408 du 26 mai 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article 12 du même décret est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 : art. 12

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054144952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.