Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du 1° :
3. a) Après les mots : « niveau 6 », sont insérés les mots : « au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
4. b) Les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique » ;
5. 2° Au 2° :
6. a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
7. b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 : art. 7