Décret n°2026-408 du 26 mai 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 mai 2026.

TexteDécret n°2026-408 du 26 mai 2026

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000054144958

Texte parentLEGITEXT000054144937

Référencearticle 8 du décret n°2026-408 du 26 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →

1. L'élection des membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle et la nomination des personnalités qualifiées siégeant à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret du 11 mars 2015 susvisé interviennent au plus tard dans les six mois suivant la date de publication du présent décret.

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