Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : employeurs publics et agents publics des trois versants de la fonction publique. Objet : afin de répondre à la pénurie de conducteurs de transports scolaire, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ouvert pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap. Compte-tenu du bilan de cette expérimentation, le présent décret pérennise cette faculté dans le respect des règles relatives aux activités accessoires soumises à autorisation. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 123-8 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date des 8 mars et 11 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article R. 123-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports. » ;
2° Au treizième alinéa, qui devient le quatorzième, après les mots : « aux 1° à 9° », sont insérés les mots : « et au 12° ».
Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés est abrogé.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre des transports, Philippe Tabarot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.