Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

Publics concernés : employeurs publics et agents publics des trois versants de la fonction publique. Objet : afin de répondre à la pénurie de conducteurs de transports scolaire, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ouvert pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap. Compte-tenu du bilan de cette expérimentation, le présent décret pérennise cette faculté dans le respect des règles relatives aux activités accessoires soumises à autorisation. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 123-8 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date des 8 mars et 11 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,