Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-409 du 26 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054144894
Texte parentLEGITEXT000054144890
Référencearticle 1 du décret n°2026-409 du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
2. 1° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
3. « 12° Conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports. » ;
4. 2° Au treizième alinéa, qui devient le quatorzième, après les mots : « aux 1° à 9° », sont insérés les mots : « et au 12° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R123-8
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