Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-409 du 26 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054144896
Texte parentLEGITEXT000054144890
Référencearticle 2 du décret n°2026-409 du 26 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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