Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants.
Les inscriptions seront ouvertes du 8 juin au 10 juillet 2026 inclus.
La date limite de retour des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 10 juillet 2026.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis au plus tard le 24 juillet 2026 conformément au code général de la fonction publique.
Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels » puis en sélectionnant le concours concerné.
Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire au concours interne et qui ne disposent pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les candidates et les candidats déclarés admissibles devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ 15 jours après la signature de la liste d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) en un exemplaire en version numérique au format PDF.
Le dossier RAEP ainsi que le guide de remplissage seront disponibles sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidates et aux candidats.
La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 4 novembre 2026.
La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidates et les candidats seront convoqués par le service de la gestion des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Les lauréates et les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels : 1° Par courrier : ministère des armées et des anciens combattants, case n° 51, AP 2031, bureau des concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ; 2° Par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 68193 ou 64796.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
DA 04 La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.