Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2026
Publié le22 juillet 2026
PublicationJORF n°0169 du 22 juillet 2026
AutoritéMinistère des armées et des anciens combattants
NORARME2619764A
IdentifiantJORFTEXT000054450709
RéférenceArrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, JO du 22 juillet 2026, NOR ARME2619764ALégifrance →

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054450722

Vu la nécessité d'adapter les modalités d'inscription pour intégrer une nouvelle spécialité et permettre aux candidats ayant déjà déposé une candidature de s'inscrire à cette nouvelle spécialité, l'ouverture des inscriptions est prorogée.

Article 2 JORFARTI000054450723

Une spécialité « sécurité » est ouverte pour le concours interne de contrôleur spécialisé au titre de l'année 2026. Les modalités spécifiques à cette spécialité sont détaillées à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé. Les candidats et les candidates choisissant cette spécialité sont invités à le préciser lors de leur inscription.

Article 3 JORFARTI000054450725

Les dates d'inscriptions initialement fixées du 8 juin au 10 juillet 2026 sont prorogées jusqu'au 3 septembre 2026 inclus. Cette extension s'applique à toute candidature, y compris celles concernées par la nouvelle spécialité.

Les candidates et les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. La date de remise du certificat médical, initialement demandé pour le 24 juillet 2026, est prorogée au 18 septembre 2026.

Article 4 JORFARTI000054450726

Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2026 susvisé restent applicables.

Article 5 JORFARTI000054450728

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

DA 04 La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.

Textes cités liens · DILA11

Code général de la fonction publique
Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure - art. L861-1

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054450709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).