Article 1 JORFARTI000054151800
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice, au titre de l'année 2027, est fixé à 38.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice,
Arrête :
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice, au titre de l'année 2027, est fixé à 38.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation, S. Chassat
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.