Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2027

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2026
NatureArrêté
Signé le27 mai 2026
Publié le30 mai 2026
PublicationJORF n°0125 du 30 mai 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2614171A
IdentifiantJORFTEXT000054151802
RéférenceArrêté du 27 mai 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2027, JO du 30 mai 2026, NOR JUST2614171ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054151809

Le nombre de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice, au titre de 2027, est fixé à 28.

Article 2 JORFARTI000054151810

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation, M.-L. Antczak

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054151802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).