Article 1 JORFARTI000054151809
Le nombre de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice, au titre de 2027, est fixé à 28.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice,
Arrête :
Le nombre de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice, au titre de 2027, est fixé à 28.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation, M.-L. Antczak
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.