La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 (2012/21/UE) relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - HospiConnect ;
Vu l'instruction n° DNS/2025/180 du 29 décembre 2025 relative au lancement de la deuxième phase du programme HOP'EN 2 pour soutenir la transformation numérique des établissements de santé,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054152197
L'annexe 1 de l'arrêté du 27 janvier 2026 susvisé est ainsi modifiée.
Dans le tableau « OBJECTIFS ET PREUVES D'ATTEINTE DES OBJECTIFS », la cible de l'objectif HC.O1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le candidat doit avoir :
- fourni la note de cadrage dans le cadre de l'objectif 2026 du dispositif HospiConnect HOP'EN 2 (uniquement lors de sa 1re soumission d'un dossier d'atteinte des objectifs pour une relève) créé par l'instruction n° DNS/2025/180 ;
- complété et soumis l'évaluation de maturité proposée dans le cadre du programme HospiConnect CaRE au cours de la même année civile que la relève considérée. »
Article 2 JORFARTI000054152199
L'annexe 2 du même arrêté est ainsi modifiée.
Dans le tableau « Calendrier de l'appel à financement » :
- le jalon « 1er juin 2026 » est remplacé par « 30 septembre 2026 minuit (heure de Paris) » ;
- le jalon « Mi-juin 2026 - Mi-juillet 2026 » est remplacé par « 1er octobre 2026 - 10 novembre 2026 17 heures (heure de Paris) » ;
- le jalon « Mi-juin 2026 - 15 novembre 2026 » est remplacé par « 1er octobre 2026 - 31 mars 2027 » ;
- le jalon « Mi-juin 2027 - Mi-juillet 2027 » est remplacé par « 14 juin 2027 - 16 juillet 2027 17 heures (heure de Paris) » ;
- le jalon « Mi-juin 2027 - 15 novembre 2027 » est remplacé par « 14 juin 2027 - 15 novembre 2027 17 heures (heure de Paris) » ;
- le jalon « Mi-juin 2028 - Mi-juillet 2028 » est remplacé par « 12 juin 2028 - 13 juillet 2028 17 heures (heure de Paris) » ;
- le jalon « Mi-juin 2028 - 15 novembre 2028 » est remplacé par « 12 juin 2028 - 15 novembre 2028 17 heures (heure de Paris) ».
Article 3 JORFARTI000054152201
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué au numérique en santé par intérim, D. Sainati
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique