Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (règlement eIDAS) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique ;
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/426/F adressée à la Commission européenne le 6 juillet 2021 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-2 et L. 1470-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045457994
En application des articles L. 1470-2 et L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel de sécurité relatif à l'identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce référentiel comporte trois volets :
- un volet relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes physiques ;
- un volet relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes morales ;
- un volet relatif à l'identification électronique des usagers du système de santé.
Article 2 JORFARTI000045457997
Les trois volets du référentiel mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
Article 3 JORFARTI000045457999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.
Article 4 JORFARTI000045458001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé, L. Létourneau
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
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