Article 1 JORFARTI000054152213
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2026
NatureArrêté
Signé le28 mai 2026
Publié le30 mai 2026
PublicationJORF n°0125 du 30 mai 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHH2613961A
IdentifiantJORFTEXT000054152202
Publics concernés : infirmiers libéraux. Objet : évolution des modalités permettant de réviser les parts populationnelles relatives aux différents types de zones dans les arrêtés régionaux de zonage pour la profession d'infirmier. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du 13 juin 2019 relatif à l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signée le 22 juin 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054152215
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au VI, les mots : « après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des infirmiers, en tant que de besoin sur la base des données APL actualisées annuellement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et mises à disposition sur son site internet. Les modifications s'opèrent dans le respect des parts de population figurant au point VII. » sont remplacés par les mots : « en tant que de besoin dans le respect de la méthodologie nationale et après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des infirmiers. » ;
2° Le VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au niveau régional, les parts de population définies pour chaque type de zone peuvent être amenées à évoluer en fonction de la mise à jour de l'indicateur d'APL, dans le respect des critères nationaux figurant au point IV.
« Les données nécessaires à la mise à jour des arrêtés régionaux de zonage sont communiquées chaque année aux agences régionales de santé. » ;
3° Le VII est abrogé.
Article 3 JORFARTI000054152219
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, J. Pougheon Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.