Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Publics concernés : infirmiers libéraux. Objet : évolution des modalités permettant de réviser les parts populationnelles relatives aux différents types de zones dans les arrêtés régionaux de zonage pour la profession d'infirmier. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

Vu l'avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du 13 juin 2019 relatif à l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signée le 22 juin 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2026,