Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
2. 1° Au VI, les mots : « après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des infirmiers, en tant que de besoin sur la base des données APL actualisées annuellement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et mises à disposition sur son site internet. Les modifications s'opèrent dans le respect des parts de population figurant au point VII. » sont remplacés par les mots : « en tant que de besoin dans le respect de la méthodologie nationale et après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des infirmiers. » ;
3. 2° Le VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Au niveau régional, les parts de population définies pour chaque type de zone peuvent être amenées à évoluer en fonction de la mise à jour de l'indicateur d'APL, dans le respect des critères nationaux figurant au point IV.
5. « Les données nécessaires à la mise à jour des arrêtés régionaux de zonage sont communiquées chaque année aux agences régionales de santé. » ;
6. 3° Le VII est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 janvier 2020 : art. null