Article 1 JORFARTI000054152645
La démission de Mme CAUSSINUS (Anne-Sophie, Charlotte), notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 mai 2026
Publié le30 mai 2026
PublicationJORF n°0125 du 30 mai 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2613649A
IdentifiantJORFTEXT000054152640
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054152646
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HEREDITAS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de Mme CAUSSINUS (Anne-Sophie, Charlotte).
Article 3 JORFARTI000054152647
Mme STEFSGEN (Lucile, Claire, Mireille) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HEREDITAS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Article 4 JORFARTI000054152648
Mme CAUSSINUS (Anne-Sophie, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HEREDITAS » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Article 5 JORFARTI000054152649
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche