Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mai 2026
Publié le30 mai 2026
PublicationJORF n°0125 du 30 mai 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2613839A
IdentifiantJORFTEXT000054152678
RéférenceArrêté du 22 mai 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels), JO du 30 mai 2026, NOR JUSC2613839ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054152683

La démission de Mme VERDELHAN (Julie), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est acceptée.

Article 2 JORFARTI000054152684

La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ERDREA NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme VERDELHAN (Julie).

Article 3 JORFARTI000054152685

Mme VERDELHAN (Julie) et Mme LE CORVAISIER (Margaux, Cécilia), ayant pour nom d'usage GAUTHIER, sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ERDREA NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).

Article 4 JORFARTI000054152686

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054152678, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).