Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière encadrement qui remplissent, au 1er janvier 2027, les conditions fixées au 1° de l'article 16 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 1er juin 2026 au vendredi 3 juillet 2026, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le formulaire imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 3 juillet 2026, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 3 juillet 2026, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 3 juillet 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.
Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 23 octobre 2026, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement » se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
La durée de l'entretien est de quinze minutes, dont huit minutes au plus d'exposé.
Pour mener cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) transmis par le candidat par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction générale de l'administration pénitentiaires (bureau du recrutement) à l'adresse suivante : exapro.dap@justice.gouv.fr.
La date limite de l'envoi des dossiers de RAEP est fixée au vendredi 10 juillet 2026, 23 h 59, délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service organisateur et disponible sur le site intranet de la direction générale de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ». Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.
L'épreuve orale aura lieu à partir du lundi 9 novembre 2026.
Les résultats d'admission de cet examen professionnel pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du vendredi 27 novembre 2026.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 23 octobre 2026.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement, A. Ravate
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.