Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mai 2026 pris en application de l'article 21-2 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime pour les années scolaires 2026, 2027 et 2028

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2026

NatureArrêté

Signé le29 mai 2026

Publié le31 mai 2026

PublicationJORF n°0126 du 31 mai 2026

AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

NORAGRS2612445A

IdentifiantJORFTEXT000054154003

Référence

Arrêté du 29 mai 2026 pris en application de l'article 21-2 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime pour les années scolaires 2026, 2027 et 2028, JO du 31 mai 2026, NOR AGRS2612445A

Légifrance →

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment ses articles 21-1 et 21-2,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054154008

En application de l'article 21-2 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les promotions prévues à l'article 21-1 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit :

1° Au titre de l'année scolaire 2026-2027 :

Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2 e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 4.

Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4 e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 6 ;

2° Au titre de l'année scolaire 2027-2028 :

Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2 e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 4.

Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4 e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 5 ;

3°Au titre de l'année scolaire 2028-2029 :

Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2 e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 5.

Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4 e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 6.

Article 2 JORFARTI000054154011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines, F. Claquin Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7 e sous-direction de la direction du budget, L. Pasquier de Franclieu

Textes cités liens · DILA2

Décret n°89-406 du 20 juin 1989

Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8

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