Publics concernés : administration. Objet : rehaussement du seuil d'effectifs conditionnant le recours au scrutin de liste pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger et abaissement de la proportion minimale obligatoire de candidats sur les listes en cas de scrutin de liste. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social qui aura lieu en décembre 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 22 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054154047
L'article 1er du décret du 9 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de santé » et les mots : « le décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et du titre V du livre II du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa, les mots : « article 5 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « article R. 251-16 du code général de la fonction publique ».
Article 2 JORFARTI000054154051
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante » ;
2° A la première phrase du III, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers » ;
3° Au V, les mots : « article 22 du décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 252-25 du code général de la fonction publique ».
Article 3 JORFARTI000054154054
Au 4° de l'article 8 du même décret, les mots : « article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 251-28 du code général de la fonction publique ».
Article 4 JORFARTI000054154057
Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Article 5 JORFARTI000054154058
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
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Code général de la fonction publique