Décret n° 2026-423 du 30 mai 2026 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

Publics concernés : administration. Objet : rehaussement du seuil d'effectifs conditionnant le recours au scrutin de liste pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger et abaissement de la proportion minimale obligatoire de candidats sur les listes en cas de scrutin de liste. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social qui aura lieu en décembre 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 22 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,