Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-423 du 30 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054158234
Texte parentLEGITEXT000054158227
Référencearticle 3 du décret n°2026-423 du 30 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 8 du même décret, les mots : « article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 251-28 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-874 du 9 juin 2022 : art. 8
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