Décret n°2026-423 du 30 mai 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteDécret n°2026-423 du 30 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054158236

Texte parentLEGITEXT000054158227

Référencearticle 4 du décret n°2026-423 du 30 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

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