Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2026
NatureArrêté
Signé le21 avril 2026
Publié le31 mai 2026
PublicationJORF n°0126 du 31 mai 2026
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB2611135A
IdentifiantJORFTEXT000054154287
RéférenceArrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture, JO du 31 mai 2026, NOR MICB2611135ALégifrance →

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 7 avril 2026,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054154290

A l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2022 susvisé, le tableau fixant la composition des commissions administratives paritaires est remplacé par le tableau suivant :


CAP

Nombre de représentants

Représentants du personnel

Représentants de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

CAP des corps de l'encadrement supérieur

2

2

2

2

CAP des corps de conception des politiques culturelles

4

4

4

4

CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique

4

4

4

4

CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique

4

4

4

4

CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation

4

4

4

4

CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche

4

4

4

4

CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique

4

4

4

4

CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

4

4

4

4

CAP des personnels enseignants des écoles d'art

4

4

4

4

Article 2 JORFARTI000054154292

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Article 3 JORFARTI000054154293

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, J. Rivoisy Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude

Textes cités liens · DILA2

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054154287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).