Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2026
NatureArrêté
Signé le29 mai 2026
Publié le31 mai 2026
PublicationJORF n°0126 du 31 mai 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPF2613140A
IdentifiantJORFTEXT000054154617
RéférenceArrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, JO du 31 mai 2026, NOR CPPF2613140ALégifrance →

La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054154621

Pour les déplacements effectués entre le 1 er juin 2026 et le 31 décembre 2026, par dérogation au tableau du a de l'article 1 er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les taux pris en application de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont fixés comme suit :


LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT

JUSQU'À 2 000 KM

DE 2 001 À 10 000 KM

APRÈS 10 000 KM

Véhicule de 5 CV et moins

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

0,33

0,41

0,24

Polynésie française (en F CFP)

53,72

64,46

38,34

Nouvelle-Calédonie (en F CFP)

53,72

64,46

38,34

Iles Wallis et Futuna (en F CFP)

56,81

96,82

39,93

Véhicule de 6 CV et 7 CV

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

0,42

0,53

0,31

Polynésie française (en F CFP)

58,23

70,57

41,38

Nouvelle-Calédonie (en F CFP)

58,23

70 ,57

41,38

Iles Wallis et Futuna (en F CFP)

58,23

75,21

44,43

Véhicule de 8 CV et plus

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

0,46

0,57

0,33

Polynésie française (en F CFP)

63,00

75,21

44,43

Nouvelle-Calédonie (en F CFP)

63,00

75,21

44,43

Iles Wallis et Futuna (en F CFP)

66,06

78,26

46,16

Article 2 JORFARTI000054154624

Pour les déplacements effectués entre le 1 er juin 2026 et le 31 décembre 2026, par dérogation au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les taux pris en application de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont fixés comme suit :


LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT

MOTOCYCLETTE
(cylindrée supérieure à 125 cm3)

VELOMOTEUR
et autres véhicules
à moteur

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

0,16

0,13

Polynésie française (en F CFP)

26,92

16,18

Nouvelle-Calédonie (en F CFP)

26,92

16,18

Iles Wallis et Futuna (en F CFP)

28,38

16,99

Article 3 JORFARTI000054154627

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2026.

Article 4 JORFARTI000054154628

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrières, J. Vencatachellum La sous-directrice chargée de la 2 e sous-direction de la direction du budget, S. Deligne La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer, A.-G. Baudouin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054154617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).