Article 1 JORFARTI000054154642
Les tableaux 1 à 3, 5 et 6 mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2021 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2026
NatureArrêté
Signé le29 mai 2026
Publié le31 mai 2026
PublicationJORF n°0126 du 31 mai 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPS2614439A
IdentifiantJORFTEXT000054154629
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 170 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6, L. 136-3, L. 613-2, R. 136-1 et R. 613-1-1 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 mai 2026 : Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054154644
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000054154650
ANNEXES
ANNEXE 1
BLOC SOCIAL GÉNÉRAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE
Catégorie de la donnée | Nature de la donnée |
|---|---|
Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement (article 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du CGI) et non intégrés dans le revenu fiscal de référence | Plus-values à court terme exonérées fiscalement Suramortissement : déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement. |
Revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ou les PAM-C | Ces revenus qui ne sont pas soumis à cotisations au régime général des travailleurs indépendants ou au régime social des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), sont fondus dans les revenus imposables déclarés fiscalement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices agricoles (BA), il faut pouvoir les isoler. |
Revenus exonérés au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou du plan épargne pour la retraite collective (PERCO) | Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective, déductibles fiscalement mais soumis à CSG-CRDS. |
Revenu brut social des entreprises individuelles et gérants/associés de société à l'impôt sur le revenu (IR) | Le revenu brut social (sans abattement) correspond au revenu professionnel du travailleur indépendant après déduction des charges professionnelles. Les cotisations sociales et CSG déductibles ainsi que les exonérations fiscales ne doivent pas être déduites. |
Rémunérations brutes des entrepreneurs individuels et gérants/associés de société à l'impôt sur les sociétés (IS) et au régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance) | Montant des rémunérations brutes perçues, c'est-à-dire sans déduction des cotisations sociales et part de CSG déductible et des montants exonérés fiscalement (au titre de l'intéressement, participation et abondement). A ce montant doivent être ajoutés les avantages personnels, c'est-à-dire la prise en charge de cotisations et/ou contributions sociales, les avantages en nature, etc… |
Frais réels des entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance) | Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance) |
Montants liés à l'intéressement et la participation pour les entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance) | Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement à un plan d'épargne retraite soumis à CSG-CRDS. |
Dividendes des gérants/associés de société à l'impôt sur les sociétés (IS) et de Société d'Exercice Libéral | Revenus distribués et intérêts des comptes courants d'associés excédant 10 % du capital social détenu par l'assuré. |
Montant des revenus de remplacement autres que les indemnités et allocations versées par la CPAM : allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF et indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat Madelin | Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et les indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat Madelin doit être brut, c'est-à-dire avant le précompte de la CSG-CRDS. |
Chèques vacances du travailleur indépendant | Montant total des chèques vacances dont bénéficie le travailleur indépendant, sans abattements. |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000054154653
ANNEXE 2 BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX MÉDECINS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, NE RELEVANT PAS DU RÉGIME SOCIAL DES PRATICIENS AUXILIAIRES MÉDIAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 646-1 DU MÊME CODE
Catégorie de la donnée | Nature de la donnée |
|---|---|
Revenus exonérés en zone déficitaire en offre de soins | Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. Cette rubrique concerne uniquement les micro-BNC. |
Revenus de l'activité conventionnée | Bénéfice ou déficit des revenus : - tirés des actes remboursables ; - issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ; - provenant de dépassements d'honoraires ; - versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ; - indemnités perte de ressources. |
Annexe
Annexe 3 JORFARTI000054154657
ANNEXE 3
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Catégorie de la donnée | Nature de la donnée |
|---|---|
Revenus exonérés en zone déficitaire en offre de soins | Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. Cette rubrique concerne uniquement les micro-BNC. |
Statut de l'activité | Titulaire ou remplaçant. |
Recettes brutes totales tirées des activités non salariées | Chiffre d'affaires généré par l'ensemble des activités non salariées. |
Recettes tirées d'actes conventionnés | Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. |
Recettes issues de dépassements d'honoraires (au sein des recettes tirées d'actes conventionnés) | Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. |
Ratio de l'activité conventionnée | Part au sein de l'assiette sociale de l'activité conventionnée par rapport à l'ensemble de l'activité |
Recettes des activités réalisées en structures de soins (EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP) | Activités réalisées dans des structures de soins qui ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables. Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes et pédicures podologues. |
Montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits | Médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) uniquement. |
Montant des honoraires hors forfaits | Médecins adhérents à l'OPTAM uniquement. |
Taux spécifique aux dentistes | Cette catégorie concerne uniquement les chirurgiens-dentistes. |
Indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) | Indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, adoptions) versées par la CPAM. |
Annexe
Annexe 5 JORFARTI000054154660
ANNEXE 5 BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE
Catégorie de la donnée | Nature de la donnée |
|---|---|
Revenus d'activité indépendante hors de France soumis à cotisations sociales | Bénéfice ou déficit d'une activité non indépendant exercé hors de France, quel que soit le lieu de résidence fiscale de l'activité et que le revenu soit imposable ou non en France. Ce bénéfice ou déficit correspond au revenu net de charges, avant la déduction des exonérations fiscales. |
Annexe
Annexe 6 JORFARTI000054154662
ANNEXE 6 DONNÉES COMPLÉMENTAIRES CONSTITUANT LES DÉCLARATIONS MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE R. 613-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE
Catégorie de la donnée | Nature de la donnée |
|---|---|
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou LMNP, relevant du régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée. | Bénéfice ou déficit (BIC ou BNC) déterminé en tenant compte des revenus imposables, des déficits, ainsi que des revenus dont le traitement fiscal diffère du traitement social (ex : abattement jeunes agriculteurs, revenu nets de la cession, concession de brevets, …) |
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou LMNP relevant du régime de la micro-entreprise, y compris pour la catégorie du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. | Chiffre d'affaires ou recette brut correspondant aux activités réalisées, tout en ajoutant les plus-values nettes à court terme déclarées fiscalement et en déduisant les moins-values nettes à court terme déclarées fiscalement. |
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu : Revenus exonérés. | Revenus exonérés fiscalement. |
Entreprises individuelles et sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et agents généraux d'assurance (régime des salaires) | Montant des rémunérations. |
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime en micro-BA de la micro-entreprise (BA ou BIC). | Montant du chiffre d'affaires (prenant en compte le revenu forfaitaire provenant des coupes de bois) additionné au montant net des plus-values nettes à court terme et déduction faite des moins-values nettes à court-terme. |
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition BA. | Bénéfice ou déficit BA |
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI.
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.