Article 1 LEGIARTI000054165588
1. Les tableaux 1 à 3, 5 et 6 mentionnés à l'article 1 er de l'arrêté du 16 juillet 2021 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2026
NatureArrêté
Signé le29 mai 2026
Publié le31 mai 2026
Articles7 articles en vigueur
NORCPPS2614439A
IdentifiantLEGITEXT000054165570
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 170 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6, L. 136-3, L. 613-2, R. 136-1 et R. 613-1-1 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 mai 2026 : Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054165590
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054165592
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2021
Divisions : Art. Annexe 1
Annexe
Annexe LEGIARTI000054165594
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2021
Divisions : Art. Annexe 2
Annexe
Annexe LEGIARTI000054165596
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2021
Divisions : Art. Annexe 3
Annexe
Annexe LEGIARTI000054165598
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2021
Divisions : Art. Annexe 5
Annexe
Annexe LEGIARTI000054165600
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2021
Divisions : Art. Annexe 6
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI.
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2026).