La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-6, D. 222-12 et D. 222-14 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts ;
Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité social d'administration central de l'Office national des forêts en date du 21 mai 2026 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054171710
En application des articles L. 261-1 et R. 261-3 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux corps suivants :
a) Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
b) Cadres techniques de l'Office national des forêts ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B appartenant aux corps suivants :
a) Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
b) Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie C appartenant aux corps suivants :
a) Chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
b) Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts.
Article 2 JORFARTI000054171713
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en application des articles R. 262-1, R. 262-2 et R. 262-3 du code général de la fonction publique.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000054171717
L'arrêté du 3 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires gérés par ou rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts est abrogé.
Article 4 JORFARTI000054171728
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 5 JORFARTI000054171729
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Article 6 JORFARTI000054171730
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054171732
ANNEXE
COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Commissions administratives paritaires |
Effectifs
au 01/01/2026 |
Mode
de scrutin |
Nombre
de représentants titulaires |
Nombre
de représentants suppléants |
Part des femmes |
Part des hommes |
|---|
CAP des corps de catégorie A |
429 |
Liste |
2 |
2 |
27 % |
73 % |
CAP des corps de catégorie B |
2 340 |
Liste |
4 |
4 |
24 % |
76 % |
CAP des corps de catégorie C |
72 |
Liste |
2 |
2 |
89 % |
11 % |
Fait le 29 mai 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, F. Claquin La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
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