Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice. Objet : l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit qu'un bureau est établi au siège de chaque tribunal judiciaire. Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixe, au moyen de deux tableaux annexés, la liste et le ressort des bureaux concernés. Le présent décret en modifie la liste et le ressort. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 mai 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054180411
L'annexe I du décret du 7 décembre 2020 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les lignes relatives au ressort de compétence de la cour d'appel de Besançon sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Cour d'appel de Besançon |
|---|
Tribunal judiciaire de Besançon |
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon |
Ressort de la cour d'appel de Besançon |
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard | |
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort | |
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul | |
Tribunal judiciaire
de Lons-le-Saunier |
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier | |
» ;
2° Les lignes relatives au ressort de compétence de la cour d'appel de Dijon sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Cour d'appel de Dijon |
|---|
Tribunal judiciaire de Dijon |
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon |
Ressort de la cour d'appel de Dijon |
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont | |
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône | |
Ressort du tribunal judiciaire de Macon | |
» ;
3° Les lignes relatives au ressort de compétence de la cour d'appel de Limoges sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Cour d'appel de Limoges |
|---|
Tribunal judiciaire de Limoges |
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde | |
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle | |
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret | |
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges |
Ressort de la cour d'appel de Limoges |
».
Article 2 JORFARTI000054180413
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code de justice administrative
Code de l'organisation judiciaire