Décret n° 2026-431 du 1er juin 2026 modifiant le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice. Objet : l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit qu'un bureau est établi au siège de chaque tribunal judiciaire. Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixe, au moyen de deux tableaux annexés, la liste et le ressort des bureaux concernés. Le présent décret en modifie la liste et le ressort. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 mai 2026,