Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I du décret du 7 décembre 2020 susvisé est ainsi modifiée : 1° Les lignes relatives au ressort de compétence de la cour d'appel de Besançon sont remplacées par les lignes suivantes : «
2. Cour d'appel de Besançon
3. Tribunal judiciaire de Besançon
4. Ressort du tribunal judiciaire de Besançon
5. Ressort de la cour d'appel de Besançon
6. Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard
7. Ressort du tribunal judiciaire de Belfort
8. Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul
9. Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
10. Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
11. » ; 2° Les lignes relatives au ressort de compétence de la cour d'appel de Dijon sont remplacées par les lignes suivantes : «
12. Cour d'appel de Dijon
13. Tribunal judiciaire de Dijon
14. Ressort du tribunal judiciaire de Dijon
15. Ressort de la cour d'appel de Dijon
16. Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont
17. Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône
18. Ressort du tribunal judiciaire de Macon
19. » ; 3° Les lignes relatives au ressort de compétence de la cour d'appel de Limoges sont remplacées par les lignes suivantes : «
20. Cour d'appel de Limoges
21. Tribunal judiciaire de Limoges
22. Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
23. Ressort du tribunal judiciaire de Tulle
24. Ressort du tribunal judiciaire de Guéret
25. Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
26. Ressort de la cour d'appel de Limoges
27. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020
Divisions : Art. Annexe 1