Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mai 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 mai 2026
Publié le3 juin 2026
PublicationJORF n°0128 du 3 juin 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2614316A
IdentifiantJORFTEXT000054181266
RéférenceArrêté du 28 mai 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels), JO du 3 juin 2026, NOR JUSC2614316ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054181271

Il est mis fin aux fonctions de Mme LORGERÉ (Eva) et de M. WIPF (Julien, Xavier, Jean), en qualité de commissaires de justice salariés, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « XAVIER GAUDUCHEAU ET CAROLE JEZEQUEL, Commissaires de justice associés », anciennement dénommée société civile professionnelle « XAVIER GAUDUCHEAU ET CAROLE JEZEQUEL, commissaires-priseurs associés » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Article 2 JORFARTI000054181272

Mme LORGERÉ (Eva), et de M. WIPF (Julien, Xavier, Jean), sont nommés commissaires de justice associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « XAVIER GAUDUCHEAU ET CAROLE JEZEQUEL, Commissaires de justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Article 3 JORFARTI000054181273

Les retraits de M. GAUDUCHEAU (Xavier, Frédéric, Charles, Alexandre), et de Mme JEZEQUEL (Carole, Marie-Antoinette), commissaires de justice associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « XAVIER GAUDUCHEAU ET CAROLE JEZEQUEL, Commissaires de justice associés », titulaire d'un office à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) sont acceptés.

Article 4 JORFARTI000054181274

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054181266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).