Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 2 avril 2025 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054190094
Après l'article 13 de la décision du 4 avril 2025 susvisé, il est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Délégation est donnée à M. Julien Chauvel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle compte personnel de formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 2 JORFARTI000054190095
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2026.
B. Maurice
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